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Conservation Foncière-Cadastre

En vertu de la loi 58.00 portant création de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, celle-ciexerce pour le compte de l’Etat les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d’immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de cartographie. A cet effet, l’Agence set chargée de :

AU NIVEAU DE LA CONSERVATION FONCIÈRE :

  • L’immatriculation de la propriété foncière;
  • La publicité et la conservation des droits réels et des charges foncières affectant les propriétés immatriculées ou en cours d’immatriculation;
  • La conservation des archives, documents fonciers et bases de données pour communiquer au public les renseignements qui y sont contenus.

AU NIVEAU DU CADASTRE

  • L’établissement des plans cadastraux dans le cadre de l’immatriculation foncière;
  • L’établissement et la conservation du cadastre national;
  • La centralisation et la conservation en concertation avec les administrations et organismes concernés, des informations relatives aux terrains nus appartenant à l’Etat, aux Habous publics, au Guich, aux collectivités ethniques et locales et aux établissements publics, situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines, des centres délimités ainsi qu’à l’intérieur de leur périphérie;
  • La conservation des archives et documents cadastraux pour communiquer au public les renseignements qui y sont contenus;
  • La mise à la disposition des utilisateurs des données cadastrales sous forme numérique ou analogique à jour et fiables.