Service « MOUHAFADATI»

Article 1 : Définitions

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels de ces Conditions Générales d’Utilisation :

• ANCFCC : Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie ayant son siège social à Rabat, représentée par son Directeur Général.
• Propriétaire : Chaque personne physique, dotée de la pleine capacité, inscrite sur les livres fonciers, propriétaire unique ou dans l’indivision d’un ou de plusieurs titres fonciers.
• Formalité inscrite: Dispositions et conventions entre vifs, à titre gratuits ou à titre onéreux- Procès-verbaux et ordonnances de saisie immobilière- jugements passés en force de chose jugée ayant pour objet de constituer, transmettre aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel immobilier- baux d’immeubles excédant trois années.
• MOUHAFADATI: Service messagerie d’alerte par SMS et e-mail envoyé au propriétaire l’informant de toute Formalité inscrite sur ses titres fonciers.
• CGU : Conditions Générales d’Utilisation du service « MOUHAFADATI ».
• Site officiel de l’ANCFCC : www.ancfcc.ma.

Article2 : Conditions générales d’application

2.1. L’adhésion au service « MOUHAFADATI » implique la connaissance et l’acceptation des présentes CGU de manière inconditionnelle et irrévocable par l’adhérent.

2.2. Seul le Propriétaire peut adhérer au présent service.

2.3. Les adhérents ne peuvent être mineurs de moins de 18 ans et ce service est réservé aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats.

2.4. L’adhérent atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGU.

2.5. Les adhérents reconnaissent expressément que ledit service ne répond à aucune obligation légale de l’ANCFCC.

2.6. L’ANCFCC se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment le contenu des présentes CGU, sans avis ni accord préalables. Il est donc conseillé à l’adhérent de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site de l’ANCFCC.

2.7. L’ANCFCC se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du présent service, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à niveau nécessaires, ou pour toute autre raison.

Article 3 : Objet du service

L’ANCFCC met à la disposition du Propriétaire qui y adhère son service « MOUHAFADATI », dont l’objet est l’envoi d’un message sur son dernier numéro de téléphone mobile indiqué au Maroc uniquement et son adresse e-mail, l’informant de chaque Formalité inscrite sur son titre foncier.

Article 4 : Moyens nécessaires à l’utilisation du service

L’adhérent fait son affaire personnelle du choix de l’équipement nécessaire à la réception des alertes envoyées par l’ANCFCC, Il assume l’entière responsabilité de son bon fonctionnement, de son accès aux réseaux et de l’adéquation de sa configuration avec le service offert.

Article 5 : Conditions de souscription au service « MOUHAFADATI»

5.1. Pour avoir accès au service « MOUHAFADATI », le Propriétaire doit préalablement, télécharger le formulaire des CGU du site officiel de l’ANCFCC.

5.2. Le Propriétaire doit prendre connaissance au préalable des CGU avant de renseigner ledit formulaire par son nom complet en français et en arabe, le numéro de sa Carte Nationale d’Identité, sa date et lieu de naissance, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile.

5.3. Le Propriétaire doit déposer à la Conservation Foncière la plus proche le CGU, dûment renseigné, daté, signé et légalisé auprès des autorités compétentes. Aussi, s’il n’arrive pas à le déposer en personne, n’importe qui pourrait le faire à sa place.

5.4. Un message de confirmation de souscription sera envoyé au numéro de téléphone et/ou adresse e-mail fournis par le Propriétaire sous délai de 3 jours de la date de dépôt dudit formulaire.

Article 6 : Responsabilité

6.1. Responsabilité de l’adhérent :

6.1.1. Le téléphone mobile ainsi que l’adresse e-mail est sous la responsabilité exclusive de l’adhérent qui doit prendre toute précaution utile afin de verrouiller l’accès, il supportera ainsi seul toutes les conséquences pouvant résulter de la divulgation des alertes reçues.

6.1.2. La consultation et la diffusion des informations délivrées par le service « MOUHAFADATI » sont exclusivement de la responsabilité de l’adhérent.

6.1.3. L’adhérent est tenu, le cas échéant, de vérifier l’exactitude des informations reçues auprès de la Conservation Foncière concernée.

6.2. Responsabilité de l’ANCFCC :

6.2.1. L’ANCFCC décline toute responsabilité quant aux informations transmises ainsi qu’aux conséquences éventuelles, directes ou indirectes, de l’utilisation des données par l’adhérent.

6.2.2. L’ANCFCC décline également toute responsabilité en cas de problème technique lié à l’équipement de l’adhérent (téléphone mobile, PC ou autres) ou lié au système informatique de l’ANCFCC.

6.2.3. L’ANCFCC transmet les messages d’alertes aux adhérents sous réserve d’oubli, d’erreur ou d’omission.

Article 7 : Durée, réinscription, modification et résiliation

7.1. L’adhésion au service « MOUHAFADATI » débute à la date de dépôt du formulaire des CGU à la Conservation Foncière et s’achève chaque 31 décembre de l’année.

7.2. Tout Propriétaire adhérent souhaitant continuer à bénéficier du service « MOUHAFADATI » doit procéder à sa réinscription à partir du 1er janvier de chaque année.

7.3. L’adhérent souhaitant modifier son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail doit télécharger un avenant modificatif des CGU du site officiel de l’ANCFCC, puis il le déposera à la Conservation Foncière la plus proche, dûment renseigné, daté, signé et légalisés auprès des autorités compétentes.

7.3. Pour ne plus recevoir les messages d’alertes, l’adhérent doit déposer à la Conservation Foncière la plus proche une demande de résiliation du service « MOUHAFADATI » dûment signée et légalisée auprès des autorités compétentes.

Article 8 : Tarification

Le présent service « MOUHAFADATI » est offert par l’ANCFCC à titre gratuit jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 9 : Protection et sécurité des données à caractère personnel

9.1. Les données à caractère personnel recueillies par l’ANCFCC ont pour finalité la gestion du service « MOUHAFADATI ».
Conformément à la loi n°09-08, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service procédures et contrôle de qualité, Avenue Abderrahim Bouabid Tour A Hay Ryad Rabat.
Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la CNDP.

9.2. L’ANCFCC s’engage à ne commercialiser aucune information fournie par l’adhérent à travers ce service et à ne la révéler à aucun tiers, sauf ce qui est prévu par les législations en vigueur.

Article 10 : Traitement des réclamations

10.1. L’ANCFCC est seule habilitée à traiter les réclamations relatives à l’utilisation du service « MOUHAFADATI ».

10.2. Toute réclamation relative au présent service peut être présentée par l’adhérent via le site officiel de l’ANCFCC. Elle sera traitée, selon sa nature, par les services concernés.

Article 11 : Loi applicable et juridiction

11.1. Les présentes CGU sont régies par la législation marocaine, quelle que soit la nationalité de l’adhérent.

11.2. En cas de litige, l’adhérent convient de tenter de bonne foi de trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice.

11.3. Les tribunaux de Rabat sont compétents pour régler les litiges survenus entre les parties.